a. Toute commande passée auprès de ROCHE HABITAT (ci-après « la société ROCHE ») emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). La passation d’une commande par le client emporte l’acceptation des CGV pour les commandes futures.
b. Aucune condition particulière ou contraire figurant notamment dans les conditions générales d'achat du client ne pourra, sauf accord préalable, exprès et écrit de la société ROCHE, prévaloir sur les CGV. En cas de discordance entre les CGV et des conditions particulières (notamment devis et accusé de réception ou confirmation de commande émanant de la société ROCHE), les secondes l’emportent sur les premières, en application de l’article 1119, al. 3, du Code civil.
a. La société ROCHE se réserve la possibilité d'apporter à tout moment, à tous les produits, les modifications ou améliorations techniques jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer à tout moment certains d'entre eux, et ce, sans préavis.
b. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.
En aucun cas, le silence gardé par la société ROCHE ne pourra valoir acceptation d'un avenant proposé par le client.
a. Sauf clause contraire, les devis de la société ROCHE ne sont valables que pendant 30 jours (calendaires) suivant la date de leur établissement. Les éléments techniques et notamment les cotes, objets du devis, sont établis par le client sous son entière responsabilité. Les prix indiqués verbalement ou en dehors de tout devis le sont à titre purement indicatif.
b. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par la société ROCHE, passées via un support accepté ou défini par la société ROCHE et portant demande précise et explicite du client.
c. À réception de l'accusé de réception ou de la confirmation de commande, le client doit vérifier celui-ci avec son bon de commande.
d. Toute modification ou annulation de commande demandée en tout ou partie par le client ne pourra être prise en considération par la société ROCHE qu’à la double condition que la demande soit notifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la date de l'accusé réception ou de la confirmation de la commande et qu'elle soit acceptée par écrit par la société ROCHE. Et ce, en raison des délais rapides de confection et d’assemblage, notamment pour les stores équipés de toiles confectionnées.
e. En cas d'annulation ou de modification de commande acceptée par la société ROCHE, les frais et débours induits par cette annulation ou modification pourront être facturés par la société ROCHE au client.
a. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et des ordres d'arrivée des commandes.
b. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans les conditions particulières et ne constituent pas un engagement de la société ROCHE.
c. Les retards dans la livraison des produits ne sauraient donner le droit au client de résilier tout ou partie de la commande ou de demander des dommages et intérêts.
d. La société ROCHE ne saurait davantage être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison consécutive à un cas de force majeure. La survenance de tels évènements ne pourra donner lieu à aucun versement d'indemnités de la part de la société ROCHE.
Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société ROCHE tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements à l’origine de l’empêchement ou du retard.
e. La modification du programme de livraison à la demande expresse du client peut, le cas échéant, donner lieu à des frais supplémentaires ou à un réajustement de prix. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ROCHE, notamment en matière de paiement.
a. La livraison est réputée effectuée par la société ROCHE lors de la remise des produits au transporteur.
Par principe, le dépôt des produits s’effectuera à l’adresse du siège social du client. Par exception, en cas de dépôt des produits sur un chantier ou sur rendez-vous, la livraison fera l'objet d'une facturation complémentaire de 170 € HT.
b. La livraison des produits est effectuée par les soins d'un prestataire de transport choisi par la société ROCHE et fait l'objet d'une facturation forfaitaire pour la France métropolitaine (pour la Corse, les DOM-ROM et l’international : nous consulter) :
- 150 euros HT pour un store
- 95 euros HT pour une toile
- 45 euros HT pour un lambrequin
Par dérogation à ce qui précède, en cas de commandes passées par un client le même jour pour un montant total cumulé égal ou supérieur à 650 € HT, la livraison s’effectuera franco de port, c’est-à-dire aux frais de la société ROCHE.
Ces tarifs forfaitaires sont communiqués à titre indicatif, évolutifs et ne sont pas remisables.
c. Spécificités
Livraison à une seule adresse en France métropolitaine d'un produit de type Pergola ou hors norme (volumineux et encombrant) : la société ROCHE facturera des frais de transport de 315 € HT, TVA en sus, pour un modèle simple et de 515 € HT, TVA en sus, pour un modèle double.
Livraison à une seule adresse en Corse d'un produit de type Pergola ou hors norme (volumineux et encombrant) : la société ROCHE facturera des frais de transport de 515 € HT, TVA en sus, pour un modèle simple et de 915 € HT, TVA en sus, pour un modèle double.
d. Les produits voyagent, en tout état de cause, aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier l'état et la quantité des produits livrés. La réception des produits s'effectue sous l'entière responsabilité du client dès l'expédition des entrepôts de la société ROCHE.
e. Toute contestation en cas d'avaries ou de perte, doit faire l'objet de la part du client de réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur en indiquant la nature des avaries constatées et la référence et numéro de série des produits concernés.
Voici la liste non exhaustive des réserves jugées non significatives pour les tribunaux :
- « emballages abîmés » ;
- « manquants » ;
- « sous réserve » ou « sous réserve de vérifications » ;
- « sous réserve de déballage » ;
- « caisse défoncée » ;
- « carton éclaté ou ouvert » ;
- « nombre indéterminé de pièces manquantes » ;
- « colis inutilisable » ;
- « livraison litigieuse ».
Si le chauffeur ne peut attendre la vérification du colis, ajouter manuellement avant signature du récépissé : « le chauffeur n'a pas pu attendre, sous réserve d'inventaire » et conserver une copie du récépissé.
En ce cas, le client est tenu :
- de notifier au transporteur d'une lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de livraison ;
- de notifier à la société ROCHE une copie de ces documents par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48 heures à compter de la prise de livraison, avec copie par e-mail (adv@rochehabitat.com).
a. Toute livraison ou mise à disposition est accompagnée d'un bon de livraison.
b. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité, les pertes ou manquants des produits livrés, doivent être formulées par lettre recommandée avec AR et adressées au siège social de la société ROCHE dans les 48 heures ouvrables de la livraison, avec copie par e-mail (adv@rochehabitat.com). Passé ce délai, le produit sera réputé conforme à la commande en termes de quantité et de qualité.
c. ll appartiendra au client de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
d. Le client devra laisser à la société ROCHE toute facilité pour procéder ou faire procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans accord préalable, exprès et écrit de la société ROCHE.
a. Aucun retour de produit ne sera accepté par la société ROCHE en cas d'erreur de la part du client dans la prise des cotes et dans la pertinence du choix du produit (compatibilité avec le lieu de pose, prise en compte de l’environnement, solidité du support, etc.), celles-ci étant faites sous son entière responsabilité.
b. Aucun retour de produits débités et/ou assemblés et/ou quincailleries déconditionnées ne sera accepté.
c. Tout retour de produits doit faire préalablement l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit de la société ROCHE. A défaut, la société ROCHE pourra refuser de prendre livraison des produits concernés ou procéder à leur destruction après mise en demeure de récupérer les produits litigieux restée sans effet pendant 8 jours. Aucun avoir ne sera établi. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client et seuls les retours en port payé sont acceptés.
d. Le retour de produits, s’il est accepté par la société ROCHE, doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits par le client, le document du transporteur validé par le client faisant foi. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme à la commande en termes de quantité et de qualité.
e. Toute reprise acceptée par la société ROCHE entraînera l'établissement d’un avoir au profit du client, déduction faite d'une minoration de 20 % minimum pour manutention des articles restitués en bon état et frais administratifs et après vérification qualitative et quantitative des produits retournées.
f. Les produits renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le transporteur les a livrées, dans leur emballage d'origine ou, à défaut, dans un emballage équivalent, même en cas de réclamation reconnue fondée par la société ROCHE.
a. En application des articles 2367 à 2372 du Code civil, le transfert de propriété des produits est différé jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires par le client. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la résolution de la vente et la revendication des produits. Les acomptes resteront acquis par la société ROCHE à titre d'indemnité, sans préjudice d'une réparation plus complète du préjudice subi.
b. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 3, les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner, à charge pour le client de souscrire les assurances correspondantes.
c. De convention expresse entre les parties, la société ROCHE est subrogée dans les droits du client à l'égard de son assureur si les produits vendus subissent un dommage entre la date de transfert des risques et la date de transfert de propriété.
d. Le client s'engage à tenir informée immédiatement la société ROCHE de tout changement de sa situation, et notamment de tout état de cessation des paiements ou de mise sous procédure collective.
Sauf clauses contraires, les prix s'entendent en euros et hors taxes. Les produits sont fournies au prix en vigueur à la commande. Le client non assujetti à la TVA ou bénéficiaire d’une exonération de TVA doit en informer par écrit la société ROCHE et en justifier, pièces à l’appui, préalablement à toute commande.
a. Sauf clause contraire, les factures sont payables dans les 30 jours fin de mois, sans escompte, par virement bancaire et effet de commerce sans avis. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
b. Dans le cas d'une première commande suite à l'ouverture d'un nouveau compte, un paiement à la commande et avant fabrication sera exigé. Plus généralement, la société ROCHE pourra demander au client le paiement préalable d’un acompte à valoir sur tout ou partie du prix TTC de la commande. Pareil acompte ne sera pas constitutif d’arrhes et n’ouvrira aucun droit de rétractation ou de dédit.
La société ROCHE émet ses factures au nom du client et les lui envoie après l’expédition des produits.
Le client est défaillant toutes les fois qu'il n'exécute pas ou exécute mal ou encore avec retard l‘une des obligations qui lui incombe au titre de la commande et des CGV ou de l'un des contrats passés pour son exécution.
En cas de retard de paiement de la facture à l'échéance, la société ROCHE pourra, sans préjudice
de toute autre voie d'action :
- suspendre, sans mise en demeure préalable, toutes les livraisons en cours ;
- exiger, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 10 % du montant de la facture impayée, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sous 15 jours sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.
Lorsque le paiement d’une facture est échelonné ou à terme non échu, le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette du client envers la société ROCHE, sans mise en demeure préalable et peu important que la commande soit en lien ou non avec la facture impayée, outre la perte de tout avantage ou gratification.
A défaut de paiement à l'échéance ou en cas d'inexécution de l'une des obligations de l'acheteur du client, le contrat de vente, ainsi que, le cas échéant, tout autre contrat de vente parallèlement conclu, sera résolu de plein droit si bon semble à la société ROCHE, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après la notification d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client. Les acomptes versés par le client seront acquis de plein droit à la société ROCHE à titre d'indemnité, sans préjudice d'une réparation plus complète du préjudice subi.
La résolution du contrat frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes non encore payées, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas d’impayé, le client sera redevable envers la société ROCHE d'une indemnité égale à 15 % du montant HT des factures ayant dû faire l'objet de tels frais, avec un minimum de 200 euros HT.
Tous les frais de recouvrement de quelque nature qu'ils soient, engagés par la société ROCHE pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du client, y compris les frais engendrés par un contentieux ou résultant d'incidents de paiement.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.
a. Les produits suivent les durées de garanties suivantes à compter du jour de la livraison :
- 5 ans pour les stores (hors VERASUN)
- 3 ans pour les stores VERASUN
- 5 ans pour les pergolas
Les automatismes et le laquage se soumettent à des garanties différentes. Cette garantie est limitée à la remise en état ou à l'échange pur et simple des produits reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous autres frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. Sont exclues de cette garantie, toutes défectuosités ne résultant pas de la qualité des produits, telles que notamment la défectuosité résultant d'un entreposage contestable par le client, la négligence, le défaut d'entretien, le montage non conforme aux prescriptions de la société ou aux règles de l’art, l’utilisation non conforme par le client, le dommage causé par un cas de force majeure...
b. Les automatismes sont garantis 24 mois et les motorisations tubulaires 5 ans selon les garanties en vigueur chez les fournisseurs partenaires de la société ROCHE.
c. L'application de la garantie implique que le client ait installé correctement les produits, selon les instructions de la société ROCHE, dans le respect des règles de l’art et conformément aux notices techniques.
d. La garantie n'entre en vigueur qu'après paiement effectué en totalité par le client.
e. Pour être recevable, toute réclamation fondée sur les défauts cachés de la chose vendue, doit être impérativement formulée par lettre recommandée avec AR dès que le défaut est constaté, avec copie par e-mail (adv@rochehabitat.com). La garantie ne joue pas sur les vices apparents qui doivent faire l'objet de réserves de la part du client comme indiqué à l'article 3.2.e.
f. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d'événements extérieurs, de stagnation d'eau dû à un non-respect des consignes de poses de la société ROCHE, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure normale du matériel, défaut d'entretien, mauvaises conditions de stockage, ainsi que d'installation et utilisation non conforme aux instructions de la société ROCHE et de ses fournisseurs partenaires.
g. Sont exclues également de cette garantie, les produits modifiées, réparées, intégrées ou ajoutées par le client, ou toute autre personne non autorisée par la société ROCHE et ses partenaires.
h. Ne sont pas couverts par la garantie : les salissures ou dégradations d'origine atmosphérique ou non, les détériorations résultant de l'emploi de produits d'entretien inappropriés, le lambrequin, la tenue de la peinture sur les toiles, les détériorations du mécanisme et des moteurs dues à une mauvaise manipulation.
Les stores ROCHE répondent aux critères de résistance au vent définis par la norme européenne NF EN 13561:2015.
i. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce reconnue comme étant défectueuse par les services techniques de la société ROCHE, sans qu'une indemnité d'aucune sorte puisse être demandée. En cas de réparation ou remplacement rendu(e) impossible, et dans le cas où la responsabilité de la société ROCHE serait retenue, c’est-à-dire en cas de faute personnelle de la société ROCHE générant un préjudice direct subi par le client, le montant total des dommages-intérêts et de toute somme mise à la charge de la société ROCHE ne pourra pas excéder le montant de la commande litigieuse.
A ce titre, le client s'engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de la société ROCHE définies dans les CGV, ainsi que celles de tout fournisseur partenaire de la société ROCHE préalablement à la prise de commande et de la facturation.
Aucune intervention ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la société ROCHE. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-avant ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
j. Les frais éventuels de déplacement sont à la charge du client.
a. La garantie de l'armature ne s'applique que pour des stores montés et installés selon les règles de l'art. Elle ne couvre pas un store dont la fixation a été mal faite (mauvais choix de chevilles, mauvais scellement...)
b. Toute dégradation de l'armature due à une utilisation anormale, à une fausse manœuvre, à un choc, à un accident, un vent violent ou à un mauvais entretien, n'est pas couverte pas la présente garantie. Dans le cas d'une commande électrique, se reporter à la garantie fabricant ; tout mauvais branchement annule cette garantie. L’armature doit être réglée en inclinaison de manière à ce que la toile soit toujours tendue pour éviter la formation d'une poche d'eau en cas de pluie (pente minimum conseillée : 25%).
c. L'armature du store doit être positionnée de telle manière que la toile soit parfaitement tendue et ne subisse aucun frottement.
a. La garantie ne pourra jouer que pour les toiles montées selon les règles de l'art et selon les conditions normales d'entretien et de sécurité. Toute utilisation abusive ou anormale du store entraînera la suppression de la garantie ainsi que notamment, toute négligence, faute de manœuvre de l'utilisateur, vandalisme, choc, chute d'objets, accident de voirie, vent violent, accrochage d'objets sur le store, projection de produits divers, tentative de nettoyage avec un produit non recommandé, tâches diverses, brûlures de cigarettes ou autres, dégâts occasionnés par la foudre, les intempéries ou les incendies.
b. L'usure normale de la toile n'est pas couverte par la garantie. Seront considérées comme usures normales, entre autres, les salissures de toute provenance et les dégradations provenant de facteurs polluants divers, d'origine atmosphérique ou à caractère ponctuel et localisé.
c. De plus, la garantie ne couvre pas le lambrequin, les éventuelles marbrures ou gaufrages de tous les tissus ne sont pas couverts par la garantie (se reporter, le cas échéant, aux garanties des fournisseurs de toile, tels que notamment DICKSON, SATTLER, MERMET, FERRARI, accessibles notamment à première demande et sur leurs sites internet)
a. Il incombe au client de respecter les instructions fournies par la société ROCHE en conformité avec la norme EN13241-1 et toute autre norme en vigueur. La responsabilité de la société ROCHE ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d'installation de son matériel non-conforme aux lois en vigueur, et de non-respect des instructions et limites d'utilisation données par la société.
b. De son côté, le client s'engage à monter les produits dans les règles de l’art, notamment en s’assurant de la bonne étanchéité des profils afin d'assurer une continuité de la chaîne qualité.
a. Les Pergolas et les claustras sont garantis contre les défauts de laquage et ce pour une durée de 10 ans à compter du jour de livraison. Pour les stores, cette garantie a une durée de 5 ans. Les accessoires sont garantis pendant 2 ans.
b. La garantie de bonne tenue du thermo-laquage s'applique aux profils traités et thermo-laqués. Cette garantie ne concerne pas les phénomènes qui trouveraient leur origine dans la nature du métal ou de son montage.
c. Sont exclus de la présente garantie les dommages résultant notamment de l‘inobservation des règles de l'art et des instructions de montage données par la société ROCHE, de l'utilisation d'autres accessoires de pose que ceux fournis par la société ROCHE, les dommages résultant d'une modification du produit par le client, ainsi que le thermo-laquage réalisé par d'autres applicateurs.
d. Sont également exclues de la garantie, toutes les dégradations des revêtements dues notamment à :
- des dégâts volontaires ou résultant d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par la jurisprudence,
- à l'installation du produit, à l'usure normale de celle-ci, à un usage anormal de celle-ci,
- à toute blessure mécanique accidentelle ou intentionnelle (chocs mécaniques et thermiques importants, frottements d'objets contondants ou éponges, tissus non appropriés pour l’entretien, projections et vapeurs, de produits chimiques ou d'entretien autres que ceux préconisés par la société ROCHE, poussières...),
- à un événement extérieur, à la stagnation de l'eau, au contact avec des liquides contre lesquels le revêtement n'a pas de résistance chimique ; à des couples galvaniques par la mise en contact d'éléments métalliques de nature différente ; aux solvants ou substances chimiques contenues éventuellement dans les mastics, joints ou colles, lors des opérations de pose notamment, chocs thermiques violents ou importants, friction d'objets émoussés, déformation de la surface d'appui, causes d'origine mécanique,
- à l'utilisation de produits d'entretien autres que ceux préconisés par la société ROCHE,
- à un changement de l'environnement, à des dégâts causés aux produits par toute modification fondamentale ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaires,
- des dégâts causés directement ou indirectement par une fissure ou l'endommagement de la couche de laque des profilés structurés ou pièces qui ont subi des déformations telles que pliage ou cintrage après application de la laque,
- à l'inobservation des règles d'entreposage, d'entretien ou de nettoyage, que le client s'engage impérativement à transmettre en même temps que le produit au consommateur final,
- les produits non laqués chez la société ROCHE,
- les structures ou éléments dont on ne peut prouver que le traitement a été effectué par la société ROCHE.
e. La garantie est également exclue pour les produits modifiées, réparées ou ajoutées par le client ou par tout tiers non agréé par la société ROCHE.
f. La garantie est limitée à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits reconnues défectueuses par la société ROCHE ou par tout tiers agréé par elle, à l'exclusion de tous autres frais (notamment frais de port, de déplacement, de main d'œuvre, de démontage, remontage...) ou d'indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
g. La réparation ou le remplacement du produit ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de celle-ci.
h. Pour être recevable, toute réclamation devra être portée à la connaissance de la société ROCHE par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à compter de l'apparition des désordres, avec copie par e-mail (adv@rochehabitat.com). Le client devra indiquer précisément la nature des désordres et les causes de ceux-ci, l'adresse complète du consommateur final, la date de l'installation, les coordonnées du sous-traitant éventuel, et joindre à la réclamation une copie de la facture d'achat.
i. La société ROCHE pourra faire intervenir tout tiers de son choix afin de vérifier la nature et les causes du désordre. Seule la société décidera entre la remise en état ou le remplacement du produit. Toute intervention par le client sur les produits préalablement aux vérifications de la société ROCHE ou réalisées, sans l'accord préalable, exprès et écrit de la société ROCHE entrainera la déchéance de la garantie.
j. La perte de brillance, sous l'influence d'une exposition constante aux intempéries élevées, est tout à fait normale. Celle-ci n'est pas garantie.
k. En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais de remplacement ou de remise en état, seront supportés par la société ROCHE sous réserve de la prise en compte de la vétusté des produits, à savoir
a. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les produits vendus ne présentent aucun danger pour la santé et la sécurité des consommateurs dans des conditions normales d'utilisation ou dans les conditions d'usage auquel on peut légitimement s'attendre, ainsi qu’à les informer et communiquer tout document (notice technique, préconisations, etc.) quant aux conditions d’utilisation et d’entretien des produits.
a. Tous les plans, documents techniques et études remis au client, préalablement ou postérieurement à la commande, demeurent la propriété exclusive de la société ROCHE. IIs ne peuvent être sans son autorisation, ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
b. L'utilisation par le client de la marque ROCHE ou de toute autre marque appartenant à la société ROCHE est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des produits de la société ROCHE. Cette restriction s'applique à toute communication écrite ou orale.
Il est rappelé qu'en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de la documentation de la société ROCHE sans son consentement est illicite.
La responsabilité de la société ROCHE ne pourra être recherchée si l’exécution d’une commande est rendue impossible ou retardée pour cause de force majeure et, notamment, pour les cas suivants : grève interne ou externe, lock-out, épidémies et pandémies, accidents, guerre, réquisition, embargos, incendies, inondations, catastrophes naturelles, interruption ou retard dans les transports entraînant un chômage total ou partiel ou entrave à l'exécution normale des travaux au sein de la société ROCHE ou chez ses sous-traitants, modifications ou nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
La société ROCHE pourra transférer librement les droits et obligations issues des commandes, ainsi que tout autre contrat en cours conclu avec le client, à toute personne de son choix, ce que le client accepte. En cas de transfert, le client accepte dès à présent de libérer la société ROCHE pour l’avenir. Et ce, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec AR lui notifiant ledit transfert. Le client ne peut pas transférer les contrats conclus avec la société ROCHE à un tiers, quel qu’il soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société ROCHE. La société ROCHE pourra recourir à la sous-traitance et se substituer le tiers de son choix pour l’exécution des commandes ou de tout autre contrat conclu avec le client.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre, de façon temporaire ou permanente, d’une clause stipulée dans les CGV ou d’un manquement à une obligation stipulée dans les CGV ne vaut pas renonciation à l’obligation en cause et ne crée pas de droit acquis. La nullité d'une clause stipulée dans les CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV. Les parties renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.
a. Seront seules compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’interprétation, l'exécution ou la cessation d’une commande ou du contrat, les juridictions dépendant du siège social de la société ROCHE. À moins que la société ROCHE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
b. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement en œuvre exclusivement et en totalité des produits de la société ROCHE. Cette restriction s'applique à toute communication écrite ou orale. Il est rappelé qu'en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de la documentation de la société ROCHE sans son consentement est illicite.
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